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189.11 CH-JU

Art. 26 Loi sur le notariat

1. État, peuple, autorités » 18. Organisation judiciaire, avocats et notaires » 189. Notaires
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Art. 26 Loi sur le notariat

1 Tout notaire exerçant dans la République et Canton du Jura fournira un cautionnement de 10 000 francs.

2 Les cautionnement seront fournis, administrés et employés conformément aux prescriptions spéciales en la matière.

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