Art. 25 Loi sur le notariat

1 Dans les cas prévus en l'article précédent, l'autorité de surveillance peut, indépendamment de l'existence d'un dommage, soit d'office, soit sur plainte, ordonner une enquête et, s'il y a lieu, infliger au notaire une peine disciplinaire.

2 Sont réservées les dispositions des lois pénales et de procédure pénale.