Art. 24 Loi sur le notariat

1 Le notaire est responsable envers les intéressés de toute faute commise dans l'exercice de ses fonctions.

2 Il est responsable des fautes commises par ses employés et apprentis comme des siennes propres.

3 Le dommage résultant des actes que les parties passent illégalement ou dans une intention illicite ou immorale, avec le concours du notaire, de même que le dommage résultant de la rédaction d'actes de ce genre, faite à l'instigation des parties, ne rendent le notaire responsable, dans le cas où il n'a d'ailleurs pas enfreint ses devoirs professionnels, que s'il y a eu faute lourde de sa part.

4 Pour le surplus, les actions dérivant de la responsabilité du notaire naissent, s'exercent et s'éteignent selon les règles des lois civiles et de procédure civile.

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