Art. 23 Loi sur le notariat

1 Dans tous les cas, le débiteur et le notaire peuvent faire taxer officiellement les émoluments dus au notaire pour ses fonctions, ainsi que ses débours. Le Département de la Justice est l'autorité compétente pour statuer sur les demandes en taxe et ses décisions définitives ont le caractère de jugements administratifs passés en force de chose jugée.

2 La procédure de la taxe est réglée par un décret du Parlement.