Art. 20 Loi sur le notariat

1 Le notaire doit, dans l'exercice de ses fonctions, sauvegarder autant qu'il est en son pouvoir les intérêts des parties.

2 Il remplira scrupuleusement les obligations qui lui sont imposées par des lois, décrets ou ordonnances, concernant les communications à faire aux autorités, la surveillance à exercer sur l'application de certaines prescriptions légales, etc.