Art. 18 Loi sur le notariat

Le notaire éclairera les parties sur les formes du contrat qu'elles veulent passer et sur leurs effets juridiques. Il est responsable de l'erreur commise en adoptant telle forme de contrat plutôt que telle autre. Dans les cas douteux, il peut s'affranchir de cette responsabilité en prouvant que les parties ont agi contre son gré.