Art. 15 Loi sur le notariat

1 Le notaire n'a pas le droit de refuser son concours, lorsqu'il est requis d'exercer dans son ressort une fonction notariale prévue par la loi, à moins qu'il ne puisse baser son refus sur des motifs valables ou ne se trouve obligé de se récuser.

2 Les infractions seront punies, sur la plainte des intéressés, de peines disciplinaires.