Art. 10 Loi sur le notariat

1 Il est loisible aux notaires de s'associer pour tenir une étude. Chaque notaire associé exerce sous sa responsabilité personnelle; il gardera ses minutes à part et aura ses propres répertoires.

2 Le notaire peut aussi s'associer avec un avocat, sans préjudice des dispositions de l'article 9.