Art. premier Loi sur le notariat

1 Le notariat jurassien est une profession d'ordre public autorisée par l'Etat.

2 Les notaires ont seuls le droit de procéder aux actes de la juridiction non contentieuse qui ne sont pas de la compétence d'autres organes de l'Etat. Il leur appartient, en particulier, de dresser acte des faits et déclarations concernant des rapports de droit dans les cas où la forme authentique est prescrite par la loi ou requise par les parties.