Art. 8 Ordonnance fixant le tarif des honoraires d'avocat

1 Pour déterminer le temps nécessaire aux besoins de la cause, l'autorité compétente prend notamment en considération les éléments suivants

- la nature de la cause;

- l'importance de la cause, notamment, cas échéant, sa valeur litigieuse déterminée conformément à l'article 12;

- la difficulté en fait et en droit;

- la responsabilité que l'avocat a assumée;

- le travail de l'avocat;

- le contenu de la note d'honoraires, si celle-ci est produite.

2 Elle tient compte des démarches entreprises pour obtenir l’assistance judiciaire gratuite.

← Art. 7 Ordonnance fixant le tarif des honoraires d'avocat 1. État, peuple, autorités » 18. Organisation judiciaire, avocats et notaires » 188. Avocats Art. 9 Ordonnance fixant le tarif des honoraires d'avocat →