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Art. 6 Ordonnance fixant le tarif des honoraires d'avocat

1. État, peuple, autorités » 18. Organisation judiciaire, avocats et notaires » 188. Avocats
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Art. 6 Ordonnance fixant le tarif des honoraires d'avocat

Les honoraires sont fixés selon le tarif horaire quelle que soit la procédure (pénale, civile ou administrative). Les articles 9, 11 et 13 sont réservés.

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