Art. 5 Ordonnance fixant le tarif des honoraires d'avocat

1 L'avocat remet une note d'honoraires à l'autorité compétente. A défaut, celle-ci statue au vu du dossier.

2 La note d'honoraires mentionne les honoraires, les débours, les vacations et la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Elle est justifiée par une liste des opérations donnant lieu à rémunération et par l'indication du temps que l'avocat a consacré à celles-ci.