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Art. 3 Ordonnance fixant le tarif des honoraires d'avocat

1. État, peuple, autorités » 18. Organisation judiciaire, avocats et notaires » 188. Avocats
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Art. 3 Ordonnance fixant le tarif des honoraires d'avocat

La rémunération de l'avocat comprend le remboursement des honoraires (art. 6 à 13) et des débours et vacations (art. 14 et 15) qui sont justifiés et nécessaires aux besoins de la cause, ainsi qu'un montant correspondant à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

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