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Art. 18 Ordonnance fixant le tarif des honoraires d'avocat

1. État, peuple, autorités » 18. Organisation judiciaire, avocats et notaires » 188. Avocats
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Art. 18 Ordonnance fixant le tarif des honoraires d'avocat

L'ordonnance du 13 janvier 2004 concernant les honoraires des avocats (Droit transitoire) est abrogée.

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