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188.61 CH-JU

Art. 17 Ordonnance fixant le tarif des honoraires d'avocat

1. État, peuple, autorités » 18. Organisation judiciaire, avocats et notaires » 188. Avocats
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Art. 17 Ordonnance fixant le tarif des honoraires d'avocat

La présente ordonnance s'applique dès son entrée en vigueur aux procédures dans lesquelles la taxation définitive de la rémunération de l'avocat n'est pas encore intervenue.

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