Art. 14 Ordonnance fixant le tarif des honoraires d'avocat

1 Les débours de l’avocat ne sont pas compris dans les honoraires et sont rémunérés en sus.

2 Sous réserve de l'article 15, ils sont bonifiés en plein au coût effectif, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) étant comptée en sus.