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188.61 CH-JU

Art. 13A Ordonnance fixant le tarif des honoraires d'avocat

1. État, peuple, autorités » 18. Organisation judiciaire, avocats et notaires » 188. Avocats
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Art. 13A Ordonnance fixant le tarif des honoraires d'avocat

Lorsque les honoraires fixés en fonction de la valeur litigieuse présentent une disproportion manifeste par rapport aux éléments mentionnés à l'article 8, alinéa 1, l'autorité compétente peut fixer des honoraires inférieurs en tenant compte de ces éléments.

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