Art. 12 Ordonnance fixant le tarif des honoraires d'avocat

1 L'autorité compétente détermine la valeur litigieuse conformément aux règles applicables en procédure civile.

2 Lorsque des prétentions indépendantes sont soulevées par le défendeur, qu'il s'agisse de demande reconventionnelle ou de compensation, la valeur litigieuse, pour le calcul des honoraires, se détermine par l'addition des deux prétentions faisant l'objet du litige.

3 Si les conclusions d'une partie sont manifestement exagérées, les honoraires de son avocat sont fixés d'après les conclusions que cette partie eût dû prendre de bonne foi.

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