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188.61 CH-JU

Art. premier Ordonnance fixant le tarif des honoraires d'avocat

1. État, peuple, autorités » 18. Organisation judiciaire, avocats et notaires » 188. Avocats
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Art. premier Ordonnance fixant le tarif des honoraires d'avocat

1 La présente ordonnance fixe le tarif des honoraires d'avocat applicable dans les cas mentionnés à l'article 42 de la loi concernant la profession d'avocat.

2 Les prescriptions contraires du droit fédéral et du droit cantonal sont réservées.

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