Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
188.41 CH-JU

Art. 14 Ordonnance concernant le fonctionnement de la Chambre des avocats

1. État, peuple, autorités » 18. Organisation judiciaire, avocats et notaires » 188. Avocats
Ouvrir la source officielle Texte complet (11 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 14 Ordonnance concernant le fonctionnement de la Chambre des avocats

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2004.

← Art. 10 Ordonnance concernant le fonctionnement de la Chambre des avocats 1. État, peuple, autorités » 18. Organisation judiciaire, avocats et notaires » 188. Avocats

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →