Art. 1 Ordonnance concernant le fonctionnement de la Chambre des avocats

La Chambre des avocats est une autorité administrative au sens de l’article 3 du Code de procédure administrative.

Sous réserve de l'article 5, les règles de procédure de la loi concernant la profession d'avocat et le Code de procédure administrative régissent la procédure à suivre dans les affaires qui doivent être réglées par des décisions de la Chambre des avocats.