Art. 28 Règlement sur le stage et les examens d’avocat

Les demandes d’admission à l’épreuve d’aptitude sont adressées, par écrit, à la commission des examens d’avocat, avec les documents attestant que les conditions prescrites à l’article 31, alinéa 1, lettres a et b, de la loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (LLCA), sont remplies.