Art. 21 Règlement sur le stage et les examens d’avocat

1 L’examinateur est tenu de se désister lorsque les conditions de l’article 39 du Code de procédure administrative sont réalisées.

2 Il en va de même lorsque le candidat a accompli une partie de son stage à l’étude de l’examinateur.

3 La commission statue en cas de litige.

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