Art. 9 Loi concernant la professsion d'avocat

La Chambre des avocats a pour tâches de

a) tenir le registre des avocats;

b) tenir le tableau des avocats établis dans le Canton sous leur titre d’origine;

c) conduire les procédures disciplinaires et prononcer les sanctions disciplinaires;

d) statuer sur les demandes de levée du secret professionnel.

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