Art. 45 Loi concernant la professsion d'avocat

Sont abrogés

a) la loi du 9 novembre 1978 sur la profession d'avocat;

b) le décret du 6 décembre 1978 sur les honoraires des avocats;

f) le décret du 6 décembre 1978 sur la procédure devant la Chambre des avocats.

← Art. 44 Loi concernant la professsion d'avocat 1. État, peuple, autorités » 18. Organisation judiciaire, avocats et notaires » 188. Avocats Art. 46 Loi concernant la professsion d'avocat →