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Art. 44 Loi concernant la professsion d'avocat

1. État, peuple, autorités » 18. Organisation judiciaire, avocats et notaires » 188. Avocats
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Art. 44 Loi concernant la professsion d'avocat

La loi de procédure et de juridiction administrative et constitutionnelle du 30 novembre 1978 (Code de procédure administrative) est modifiée comme il suit

Article 17, alinéa 1

…

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