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Art. 40 Loi concernant la professsion d'avocat

1. État, peuple, autorités » 18. Organisation judiciaire, avocats et notaires » 188. Avocats
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Art. 40 Loi concernant la professsion d'avocat

Les émoluments perçus en application de la présente loi sont fixés par la législation sur les émoluments.

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