Art. 37 Loi concernant la professsion d'avocat

1 La commission des examens d’avocat organise les épreuves d’aptitude prévues par le droit fédéral pour les avocats ressortissant des Etats membres de l’UE ou de l’AELE souhaitant s’inscrire au registre des avocats.

2 Elle conduit les entretiens servant à évaluer les compétences professionnelles des avocats ayant pratiqué sous leur titre d'origine.