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Art. 31 Loi concernant la professsion d'avocat

1. État, peuple, autorités » 18. Organisation judiciaire, avocats et notaires » 188. Avocats
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Art. 31 Loi concernant la professsion d'avocat

Le Gouvernement arrête les indemnités versées aux membres de la commission des examens d’avocat.

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