Legislator Jurisprudence & Législation
188.11 CH-JU

Art. 3 Loi concernant la professsion d'avocat

1. État, peuple, autorités » 18. Organisation judiciaire, avocats et notaires » 188. Avocats
Ouvrir la source officielle Texte complet (49 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 3 Loi concernant la professsion d'avocat

1 L’avocat conseille, représente, assiste et défend ses clients.

2 Il est seul habilité à représenter, à assister et à défendre une partie devant les autorités judiciaires; les lois spéciales sont réservées.

← Art. 2 Loi concernant la professsion d'avocat 1. État, peuple, autorités » 18. Organisation judiciaire, avocats et notaires » 188. Avocats Art. 4 Loi concernant la professsion d'avocat →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →