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Art. 27 Loi concernant la professsion d'avocat

1. État, peuple, autorités » 18. Organisation judiciaire, avocats et notaires » 188. Avocats
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Art. 27 Loi concernant la professsion d'avocat

1 Le Tribunal cantonal est compétent pour la formation des avocats, la délivrance et le retrait du brevet cantonal d'avocat. L'article 33, alinéa 4, est réservé.

2 Le Tribunal cantonal constitue une commission des examens d'avocat, soumise à son autorité.

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