Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
188.11 CH-JU

Art. 26 Loi concernant la professsion d'avocat

1. État, peuple, autorités » 18. Organisation judiciaire, avocats et notaires » 188. Avocats
Ouvrir la source officielle Texte complet (49 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 26 Loi concernant la professsion d'avocat

1 La levée du secret professionnel autorise l'avocat à divulguer des informations confidentielles quand bien même le maître du secret s'y oppose.

2 L'avocat délié du secret professionnel n'est pas tenu de divulguer de tels faits.

← Art. 25 Loi concernant la professsion d'avocat 1. État, peuple, autorités » 18. Organisation judiciaire, avocats et notaires » 188. Avocats Art. 27 Loi concernant la professsion d'avocat →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →