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Art. 17 Loi concernant la professsion d'avocat

1. État, peuple, autorités » 18. Organisation judiciaire, avocats et notaires » 188. Avocats
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Art. 17 Loi concernant la professsion d'avocat

La Chambre des avocats conduit les procédures disciplinaires à l’égard des avocats placés sous sa surveillance et prononce les sanctions disciplinaires prévues par le droit fédéral.

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