Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
188.11 CH-JU

Art. 16 Loi concernant la professsion d'avocat

1. État, peuple, autorités » 18. Organisation judiciaire, avocats et notaires » 188. Avocats
Ouvrir la source officielle Texte complet (49 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 16 Loi concernant la professsion d'avocat

Pour le surplus, la procédure d’inscription, de radiation et de consultation est celle applicable au registre des avocats.

← Art. 15 Loi concernant la professsion d'avocat 1. État, peuple, autorités » 18. Organisation judiciaire, avocats et notaires » 188. Avocats Art. 17 Loi concernant la professsion d'avocat →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →