Legislator Jurisprudence & Législation
188.11 CH-JU

Art. 14 Loi concernant la professsion d'avocat

1. État, peuple, autorités » 18. Organisation judiciaire, avocats et notaires » 188. Avocats
Ouvrir la source officielle Texte complet (49 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 14 Loi concernant la professsion d'avocat

1 Le registre peut être consulté selon les règles du droit fédéral.

2 Toute personne a le droit de demander si un avocat est inscrit au registre et s’il fait l’objet d’une interdiction de pratiquer.

3 En règle générale, les renseignements sont fournis gratuitement.

4 La Chambre des avocats communique la liste nominative des avocats inscrits au registre et, régulièrement, les modifications de celle-ci au Gouvernement, aux autorités judiciaires, aux Recettes et administrations de district et à l’Ordre des avocats. Ceux-ci en permettent la consultation.

← Art. 13 Loi concernant la professsion d'avocat 1. État, peuple, autorités » 18. Organisation judiciaire, avocats et notaires » 188. Avocats Art. 15 Loi concernant la professsion d'avocat →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →