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188.11 CH-JU

Art. 11 Loi concernant la professsion d'avocat

1. État, peuple, autorités » 18. Organisation judiciaire, avocats et notaires » 188. Avocats
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Art. 11 Loi concernant la professsion d'avocat

1 Le fonctionnement de la Chambre des avocats est réglé par une ordonnance du Gouvernement.

2 La Chambre des avocats présente au Parlement un rapport annuel sur son fonctionnement.

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