Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
188.11 CH-JU

Art. premier Loi concernant la professsion d'avocat

1. État, peuple, autorités » 18. Organisation judiciaire, avocats et notaires » 188. Avocats
Ouvrir la source officielle Texte complet (49 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. premier Loi concernant la professsion d'avocat

La présente loi vise à régler, dans les limites du droit fédéral, la formation des avocats, l’exercice de leur profession, ainsi que la représentation en justice.

1. État, peuple, autorités » 18. Organisation judiciaire, avocats et notaires » 188. Avocats Art. 2 Loi concernant la professsion d'avocat →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →