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187.1 CH-JU

Art. 8 Décret concernant la dévolution judiciaire civile et pénale

1. État, peuple, autorités » 18. Organisation judiciaire, avocats et notaires » 187. Dévolution judiciaire
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Art. 8 Décret concernant la dévolution judiciaire civile et pénale

Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur vigueur du présent décret.

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