Art. 7 Décret concernant la dévolution judiciaire civile et pénale

Les dossiers concernant les procédures civiles ou pénales transmis par les autorités bernoises conformément aux accords conclus entre le canton de Berne et celui du Jura sont, sauf instructions contraires du président du Tribunal cantonal, remis au greffe de ce tribunal qui les fait parvenir aux instances compétentes avec indication de la date de réception.