Art. 6 Décret concernant la dévolution judiciaire civile et pénale

1 Les procédures en cours devant le Tribunal de commerce sont traitées par la Cour civile.

2 Dans toutes les procédures transmises conformément aux Accords conclus à ce sujet entre le canton du Jura et le canton de Berne, la valeur litigieuse pour interjeter appel se détermine selon le droit bernois en vigueur au moment de la litispendance, même si le jugement est rendu après la date indiquée à l'article 2.

3 En cas d'adhésion du canton du Jura au concordat sur l'arbitrage, les procédures d'arbitrage déjà introduites lors de l'adhésion du canton de Berne à ce concordat mais non encore vidées continueront à être régies par les dispositions du Code de procédure civile bernois en vigueur alors. Les articles 36 à 45 du Concordat sont cependant valables en pareil cas.