Art. 3 Décret concernant la dévolution judiciaire civile et pénale

1 Les autorités de la juridiction civile et les autorités pénales d'instruction, d'accusation et de jugement du canton du Jura reconnaissent les décisions prises par les autorités correspondantes bernoises et entrées en force avant la date indiquée à l'article 2.

2 Sont réservés les articles 367 à 373 du Code de procédure civile bernois et 338 à 360 du Code de procédure pénale bernois.