Art. 2 Décret concernant la dévolution judiciaire civile et pénale

1 Les jugements civils et pénaux des tribunaux civils ou pénaux du canton de Berne entrés en force avant la date fixée à l'article 7 de l'ordonnance du Conseil fédéral sur la création du canton du Jura (droit transitoire), du 25 octobre 1978, ne peuvent être portés devant les tribunaux jurassiens civils ou pénaux que dans les cas visés aux articles 367 à 373 du Code de procédure civile bernois et 338 à 360 du Code de procédure pénale bernois.

2 Les délais mentionnés auxdits articles sont computés à partir de la date à laquelle ils auraient commencé à courir selon le droit bernois.