Art. premier Décret concernant la dévolution judiciaire civile et pénale

Les problèmes de la dévolution judiciaire civile et pénale sont réglés par l'"Accord-cadre régissant les accords provisoires fixant les conditions du transfert ou de l'utilisation des biens et les conditions d'utilisation de l'infrastructure actuellement commune", du 15 septembre 1978, et les accords particuliers qu'il prévoit, ainsi que par les dispositions suivantes.