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186.1 CH-JU

Art. 9 Décret concernant les indemnités journalières et de déplacement dans l’administration de la justice et des tribunaux

1. État, peuple, autorités » 18. Organisation judiciaire, avocats et notaires » 186. Indemnités journalières et de déplacement
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Art. 9 Décret concernant les indemnités journalières et de déplacement dans l’administration de la justice et des tribunaux

Pour l’étude des dossiers, les assesseurs ont droit à une indemnité de 40 francs par heure de travail.

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