Art. 6 Décret concernant les indemnités journalières et de déplacement dans l’administration de la justice et des tribunaux

Les assesseurs ont droit aux indemnités suivantes

a) 240 francs pour une audience d’une journée mais de cinq heures au moins;

b) 140 francs pour une audience d’une demi-journée mais de trois heures au moins;

c) 40 francs par heure d’audience lorsque celle-ci est d’une durée inférieure à trois heures.

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