Art. 5 Décret concernant les indemnités journalières et de déplacement dans l’administration de la justice et des tribunaux

1 Les membres de la commission des examens d'avocat et de la commission des examens de notaire sont indemnisés, selon leur statut, conformément aux dispositions de la section 1.

2 Il en va de même des membres de la commission spécialisée au sens de l'article 33 de la loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse qui n'exercent pas une activité professionnelle rétribuée par l'Etat.