Art. 4 Décret concernant les indemnités journalières et de déplacement dans l’administration de la justice et des tribunaux

1 Le président, les membres, suppléants et secrétaires du Conseil de surveillance de la magistrature, de la Chambre des avocats et de la Chambre des notaires sont indemnisés, selon leur statut, conformément aux dispositions de la section 1.

2 L’article 3, alinéa 2, de l’arrêté du 23 novembre 1989 fixant le traitement des membres du Gouvernement est applicable par analogie aux membres du Gouvernement qui siègent dans les organes mentionnés à l’alinéa 1.