Art. 2 Décret concernant les indemnités journalières et de déplacement dans l’administration de la justice et des tribunaux

Les juges ont droit à une indemnité de 70 francs par heure de travail dans les cas suivants

a) travail de préparation des audiences;

b) affaires qui se traitent par voie de circulation;

c) affaires dans lesquelles un juge procède seul à certains actes de procédure.

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