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186.1 CH-JU

Art. 15 Décret concernant les indemnités journalières et de déplacement dans l’administration de la justice et des tribunaux

1. État, peuple, autorités » 18. Organisation judiciaire, avocats et notaires » 186. Indemnités journalières et de déplacement
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Art. 15 Décret concernant les indemnités journalières et de déplacement dans l’administration de la justice et des tribunaux

Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur du présent décret.

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