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186.1 CH-JU

Art. 13 Décret concernant les indemnités journalières et de déplacement dans l’administration de la justice et des tribunaux

1. État, peuple, autorités » 18. Organisation judiciaire, avocats et notaires » 186. Indemnités journalières et de déplacement
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Art. 13 Décret concernant les indemnités journalières et de déplacement dans l’administration de la justice et des tribunaux

Au cas où les traitements seraient augmentés ou réduits après l'entrée en vigueur du présent décret, le Département de la Justice et de l'Intérieur, d'entente avec la Trésorerie générale, est autorisé à adapter les taux de ce décret à la situation nouvelle.

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